Conditions générales de vente

Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations réservées par un consommateur auprès de Canizen au moyen du site ou directement avec l’entreprise.

Les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat, une confirmation ou le détail d’une réservation acceptée prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Prestations proposées

Pension canine

Accueil du chien sur une période déterminée, avec activités, promenades, repas selon les consignes du client, repos et nouvelles. L’alimentation habituelle est fournie par le client sauf accord contraire. La capacité est limitée à sept chiens acceptés par jour.

Balade

Les balades sont proposées aux jours et créneaux affichés comme disponibles. Canizen vient chercher le chien à l’adresse convenue et le ramène après la sortie. L’adresse de prise en charge doit se situer à une distance routière maximale de 20 km du point de départ Canizen enregistré à Soudan. Plusieurs jours peuvent être inclus dans une même demande, sous réserve de disponibilité.

Éducation canine

Séance individuelle ou forfait de cinq ou dix cours. Pour toutes les formules, y compris le cours à l’unité, les dates et créneaux sont convenus directement entre Canizen et le client après acceptation.

Canizen peut refuser une prestation lorsqu’elle est incompatible avec les besoins du chien, la sécurité, la capacité d’accueil, les informations reçues ou les disponibilités.

Demande, acceptation et formation du contrat

Le client sélectionne le ou les chiens concernés, les services souhaités et renseigne les informations demandées. Avant l’envoi, il vérifie les dates, créneaux, adresses, consignes et tarif estimatif.

La demande envoyée sur le site est une demande de disponibilité et ne vaut pas confirmation. Le contrat relatif à une prestation est formé lorsque Canizen l’accepte et que cette acceptation est communiquée au client. Chaque service de chaque chien peut être accepté ou refusé séparément. Lorsque la proposition est partielle, le contrat portant sur les services acceptés n’est définitif qu’après validation du client si le site la demande.

Les prestations en attente ou refusées ne sont pas intégrées au planning opérationnel. Un message de changement de statut peut être ajouté automatiquement dans la conversation de la réservation.

Informations et conditions concernant le chien

Le client déclare être autorisé à confier le chien et fournit des informations complètes sur son identité, son état de santé, ses vaccinations lorsqu’elles sont requises, traitements, allergies, alimentation, comportement, sociabilité, risques de fugue ou d’agressivité et coordonnées d’urgence.

Le client remet les médicaments, aliments, accessoires et documents convenus dans des conditions permettant leur utilisation sans risque. Canizen peut solliciter une rencontre préalable ou refuser la prise en charge lorsque la sécurité ou le bien-être ne peuvent être raisonnablement garantis.

En cas d’urgence et si le client ou son contact reste injoignable, Canizen peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection de l’animal, notamment contacter un vétérinaire. Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute prouvée de Canizen.

Prix, réductions et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros et correspondent au montant dû par le consommateur, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le tarif exact applicable est celui affiché dans le récapitulatif et confirmé pour la réservation, en tenant compte des éventuels tarifs personnalisés.

• Pension : 25 € par jour et par chien ; réduction automatique de 20 % lorsque la durée remplit la condition affichée d’au moins dix jours.
• Balade : 20 € par sortie d’environ une heure.
• Éducation : 65 € le cours à l’unité, 269 € les cinq cours et 530 € les dix cours.

Un tarif personnalisé, une remise fixe, une remise en pourcentage ou un code promotionnel peut être appliqué. Une remise fixe ou proportionnelle déjà accordée à une réservation demeure attachée à celle-ci même si la campagne est ensuite désactivée. Une remise conditionnelle est recalculée si la modification de la réservation fait disparaître sa condition, notamment lorsque la pension passe sous le nombre de jours requis.

Après acceptation, le montant devient dû selon l’échéance communiquée. Les règlements peuvent être enregistrés comme paiement via le site, virement bancaire, espèces ou chèque. Les paiements partiels sont autorisés lorsqu’ils sont acceptés par Canizen ; le solde reste dû. Une facture peut être sauvegardée dans l’espace client ou envoyée par courriel.

Dates, créneaux et modifications

Une réservation en ligne doit être demandée au plus tôt pour le lendemain. Les dates et créneaux restent soumis aux capacités d’accueil et aux disponibilités. Pour une balade, le client choisit parmi les créneaux proposés et l’adresse de prise en charge est contrôlée automatiquement par rapport au rayon routier maximal de 20 km.

Le client peut modifier une date ou un créneau au moyen de la fonction disponible, dans la limite d’une modification par heure et jusqu’à quarante-huit heures avant le début prévu. Au-delà de cette limite, il contacte Canizen ; toute modification reste soumise à acceptation. L’administration peut corriger le planning d’une prestation acceptée, notamment pour enregistrer la date réellement exécutée ou convenir d’un nouveau rendez-vous.

Une modification peut entraîner un nouveau calcul du prix, du nombre de jours, des réductions conditionnelles et des disponibilités. Le client en est informé avant validation lorsque le changement affecte le montant dû.

Annulation, demande de suppression et rétractation

Demande d’annulation

Depuis son espace, le client peut transmettre une demande de suppression d’une réservation et l’annuler tant qu’elle n’a pas été traitée. Cette demande n’efface pas immédiatement le dossier et ne vaut annulation effective qu’après confirmation par Canizen. L’administration peut également retirer une demande de suppression.

Le site n’applique actuellement aucune pénalité automatique d’annulation. Toute retenue ou condition particulière doit avoir été clairement communiquée et acceptée avant la confirmation. Les prestations déjà exécutées et les frais engagés à la demande du client restent dus dans les limites autorisées par la loi.

Droit de rétractation

Pour un contrat de prestation conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales. Il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à canizen.contact@gmail.com en indiquant son identité et la référence de réservation.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il peut rester redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n’est plus possible. Aucune renonciation ne peut être déduite de la seule création d’une demande de réservation.

Exécution, sécurité et responsabilité

Canizen exécute les prestations avec diligence, dans le respect du bien-être animal et des consignes acceptées. Les obligations de Canizen sont des obligations de moyens, sans exclure les garanties et responsabilités légales impératives.

La responsabilité de Canizen ne peut être écartée en cas de faute, dommage corporel ou obligation légale impérative. Elle peut toutefois être réduite lorsque le dommage résulte d’une information inexacte ou omise par le client, d’un comportement imprévisible non signalé, du non-respect d’une consigne de sécurité ou d’un cas de force majeure.

En cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant la prestation, la partie concernée informe l’autre rapidement. Les parties recherchent prioritairement un report. Si l’empêchement est définitif, les prestations non exécutées sont annulées et les sommes correspondantes remboursées.

Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à canizen.contact@gmail.com, en précisant la référence de réservation et les éléments utiles. Canizen répond dans un délai raisonnable et recherche une solution amiable.

Médiation et règlement des litiges

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné. Il conserve le droit de saisir la juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français et ne privent pas le consommateur des règles impératives applicables dans son lieu de résidence.

Données personnelles et preuve

Les informations relatives aux traitements de données et aux droits du client figurent dans les CGU. Les enregistrements du site, confirmations, échanges, statuts, paiements et documents constituent des éléments de preuve recevables, sans priver le client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 23 août 2026. La version applicable à une réservation est celle portée à la connaissance du client lors de la formation du contrat, complétée par les conditions particulières acceptées.